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L’opposition du Conseil du patronat du Québec à la loi 101

Par Florence Provost-Turgeon, étudiante à la maîtrise en histoire à l’Université de Montréal, et Jacques Rouillard, professeur émérite du département d’histoire de l’Université de Montréal

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Photographie de la manifestation « McGill français », mars 1969. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, Centre d’archives du Vieux-Montréal, Fonds Antoine Desilets, Cote : P697,S1,SS1,SSS18,D84.

Le président du Conseil du patronat du Québec (CPQ), Ghislain Dufour, a rédigé dans l’édition du journal Le Devoir du 24 août un texte sur la position de l’organisme qu’il a présidé de 1986 à 1996 à l’égard de la loi 101. Le journal, qui a publié un cahier spécial à l’occasion du quarantième anniversaire de la loi adoptée en 1977, a demandé à M. Dufour de rédiger ce texte[1]. Ce dernier a bien raison d’écrire que la loi « ne passait vraiment pas dans le milieu des affaires » même si l’organisme était d’accord pour promouvoir l’usage du français et « parvenir à en faire la langue principale des activités économiques et culturelles ».

Le CPQ a suggéré des « ouvertures » au projet de loi qui, aux dires de M. Dufour, n’ont pas fait broncher le gouvernement. Même intransigeance, écrit-il, du ministre Camille Laurin en 1983 aux « importantes modifications » réclamées par le CPQ au moment où le gouvernement souhaitait éliminer « certains irritants » de la loi. Mais M. Dufour ne donne pas de précisions sur ce que désirait véritablement le CPQ entre 1971 et 1983 pour faire du français la langue de travail et il ignore complètement d’aborder le point de vue de l’organisme sur un élément central de la loi qui irritait souverainement ses membres, le français comme langue d’enseignement pour les immigrants.

En fait, le CPQ, qui vient tout juste d’être fondé lorsque le débat sur la place de la langue française fait rage au Québec, représente l’une des organisations les plus réfractaires à l’adoption de la loi 101. Il regroupe alors 25 associations patronales, les plus importantes, avec le mandat de représenter les intérêts des entreprises auprès des gouvernements et de l’opinion publique. Fondé en deux temps en 1966 et en 1969, il représente une confédération d’associations patronales uniques en Amérique du Nord destinée à renforcer la voix patronale face au virage que prend le Québec pendant les années 1960. Le patronat s’inquiète du trop grand interventionnisme du gouvernement québécois, du militantisme syndical et de la montée de l’indépendance du Québec[2]. Le débat sur la place de la langue française occupe très tôt une large place dans ses prises de position. Sa première intervention publique porte en 1969 sur la question linguistique à l’occasion de la manifestation en faveur de la francisation de l’Université McGill.

Avant la présentation du projet de Charte de la langue française en 1977, le CPQ se prononce à plusieurs reprises sur la langue d’enseignement. Dans son mémoire en 1969 à la Commission Gendron chargée d’examiner la situation du français au Québec et à l’occasion du projet de loi 22, il défend « le droit de tout citoyen de faire éduquer son enfant dans la langue de son choix » et il propose comme remède le « bilinguisme bilatéral » afin que tout finissant au secondaire ait une connaissance d’usage de la langue seconde. Son mémoire sur le projet de loi 22 en 1974 avance même que les immigrants enverront leurs enfants au réseau d’enseignement francophone quand ils réaliseront qu’il assure une excellente connaissance de l’anglais.

Mais avec l’élection du Parti québécois et sa volonté de limiter l’accès à l’école anglaise, le point de vue du CPQ change : il accepte que le législateur oblige les enfants d’immigrants à fréquenter l’école française. Cependant il met des bémols par rapport au projet de loi : cette obligation ne s’appliquerait qu’aux nouveaux immigrants et non pas à ceux qui sont déjà établis au Québec et il laisse libre choix aux parents francophones d’inscrire leurs enfants à l’école anglaise.

Six ans plus tard, les membres du CPQ digèrent toujours très mal les contraintes de la loi selon le mémoire qu’il soumet à la Commission des communautés culturelles et de l’immigration[3]. L’organisme, qui a pris de l’expansion, compte alors 130 associations patronales et 350 membres corporatifs. En préparation de son mémoire, le CPQ demande à la firme Secor de sonder l’opinion des dirigeants de 280 entreprises qui emploient plus de 50 employés. Pour la presque la totalité des répondants les contraintes liées à la langue d’enseignement représentent un problème majeur « qui entrainent des conséquences extrêmement importantes tant sur le plan de l’exercice des libertés fondamentales qu’à celui de l’économie ». La moitié des répondants voudraient revenir au libre choix de la langue d’enseignement alors que les autres se contenteraient de la « clause Canada ». Contrairement à la loi 101 qui limite le droit de fréquenter l’école anglaise aux enfants de parents ayant déjà effectué des études dans le réseau anglophone uniquement au Québec, la « clause Canada » étend cette permission aux parents ayant fréquenté une école primaire en anglais dans toutes les provinces canadiennes.

Finalement, dans son mémoire à la Commission, le CPQ recommande ce qu’il appelle le « strict minimum », soit l’adoption de la « clause Canada », le compromis qui est, à ses yeux, le plus acceptable pour protéger « l’image que le Québec projette à l’étranger » et  être en mesure d’attirer certains types de spécialistes dont les entreprises ont besoin. En 1984, la Cour suprême exigea le remplacement de la « clause Québec » par la « clause Canada » en évoquant qu’elle est contraire à la Charte des droits et libertés.

Quant à la primauté de la langue française en milieu de travail qui est au cœur de la loi 101, on comprend que le CPQ y apporte une attention toute spéciale. Les mémoires qu’il soumet à partir de 1969 montrent son opposition ferme à toute législation pour implanter le français comme langue de travail. Elle engendrerait des dépenses supplémentaires et aurait des conséquences négatives sur l’embauche de travailleurs venant de l’extérieur du Québec. C’est aux entreprises elles-mêmes de prendre des mesures pour favoriser l’usage du français. Lorsque le projet de Charte est présenté en 1977, le CPQ reprend les arguments antérieurs en y ajoutant qu’elle va contribuer à l’exode des sièges sociaux hors du Québec et, au total, nuire au développement économique du Québec. Il préconise plutôt des mesures incitatives.

L’hostilité à l’égard de la francisation des milieux de travail devient encore plus vive après que les entreprises aient dû se soumettre aux dispositions de la loi 101. Selon le sondage que le CPQ mène auprès de ses membres en 1983, l’application de la loi engendre de nombreuses difficultés tant aux entreprises francophones qu’anglophones. Elle complique la tâche de faire appel à de la main-d’œuvre étrangère, engendre des coûts supplémentaires, exige des méthodes de francisation « irréalistes et inutiles », cause des problèmes avec les fournisseurs et la clientèle, etc. Plusieurs répondants remettent même en cause l’existence de l’Office de la langue française chargée d’appliquer la loi. Le CPQ recommande finalement de revoir les pouvoirs accordés à l’Office de la langue française pour qu’ils soient moins « discrétionnaires », « mieux contrôlés » et mieux adaptés à la réalité nord-américaine. Quant à la Commission de surveillance de la langue française, le gouvernement devrait restreindre les pouvoirs des fonctionnaires chargés d’appliquer la loi.

En somme, le CPQ était en principe en accord pour que le français ait une place prépondérante au Québec, mais il n’acceptait pas les contraintes de la loi 101 pour que le français devienne la langue d’enseignement et de travail. C’est la loi qui l’a obligé à s’y conformer avec beaucoup de réticences.

Dans son historique du CPQ publié en 2000, M. Dufour est tout aussi vague que l’article du Devoir sur les prises de position de l’organisme concernant la langue de travail et il ne traite pas du tout de la langue d’enseignement[4]. Est-ce parce qu’il trouve gênantes les positions du CPQ ou faut-il y voir un manque de préparation au métier d’historien? À une journaliste de La Presse, il confiait avoir décidé d’écrire le volume comme un « outil de référence pour les étudiants en relations industrielles et quiconque s’intéresse à l’histoire du patronat au Québec »[5]. Il jette un doute sur la solidité de l’ouvrage.

Pour en savoir plus

DUFOUR, Ghislain. « Le milieu des affaires jugeait la loi trop contraignante ». Le Devoir (24 août 2017), p. A7.

DUFOUR, Ghislain. Ghislain Dufour témoigne des 30 ans du CPQ. Montréal, Les Éditions Transcontinentales, 2000, 542 p.

PETROWSKI, Nathalie. « Entrevue avec… Ghislain Dufour. On ne naît pas patron, on le devient… ». La Presse (3 avril 2000), p. A9.

PRATTE, Bernard. Le Conseil du patronat du Québec : rôle et idéologie, 1963-1976. Mémoire de maîtrise en histoire, Université de Montréal, 1985, 147 p.

PROVOST-TURGEON, Florence. La position des centrales syndicales et des organisations patronales à l’égard de l’immigration au Québec, de 1965 à 1995. Mémoire de maîtrise en histoire. Université de Montréal, 2017.


[1] Ghislain Dufour, « Le milieu des affaires jugeait la loi trop contraignante », Le Devoir, 24 août 2017, p. A7.

[2] Bernard Pratte, Le Conseil du patronat du Québec : rôle et idéologie, 1963-1976, mémoire de maîtrise en histoire, Université de Montréal, 1985, 147 p.

[3] Florence Provost-Turgeon, La position des centrales syndicales et des organisations patronales à l’égard de l’immigration au Québec, de 1965 à 1995, mémoire de maîtrise en histoire. Université de Montréal, 2017, p. 77-81.

[4] Ghislain Dufour, Ghislain Dufour témoigne des 30 ans du CPQ, Montréal, Les Éditions Transcontinentales, 2000, p. 177-188

[5] Nathalie Petrowski, « Entrevue avec… Ghislain Dufour. On ne naît pas patron, on le devient… », La Presse, 3 avril 2000, p. A9.

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